.jpg)
Jusqu'en 2011 le Trésor public à l'image des autres administrations n'avait pas de plan d'action. On naviguait à vue, on colmatait, on régularisait, un dossier n’était jamais suffisamment clos et l'apurement n’était que partielle. Cette fâcheuse situation n'allait pas tarder à évoluer positivement. Le Président de la République avait promis de lutter contre la gabegie et d’assainir les finances publiques. Pour ce faire il fallait mettre aux finances une équipe compétente et harmonieuse, des hommes courageux et intègres. Ainsi dit, ainsi fait. Le politique a décidé et les nouveaux promus se sont mis à la tache. Les résultats dépassèrent largement les attentes.
Aujourd'hui l’exécution du budget, en recettes et en dépenses peut être suivie sur le site web du trésor public. Les dossiers sont maîtrises et traités en temps réels. L'état est désormais crédible et solvable. La trésorerie est gérée au quotidien. tous les jours à 8h le Trésorier général a devant lui la situation de sa trésorerie et de ses dépôts à la BCM. On revient de loin.
L’objectif global du plan d’actions est d’améliorer la qualité de la tenue de la comptabilité de l’Etat, le
recouvrement des recettes non-fiscales et la gestion de la trésorerie de l’Etat, en renforçant les procédures internes de la DGTCP aussi bien en termes de structures que de méthodes de travail.
Les objectifs spécifiques sont :
- l’amélioration de la qualité de la gestion de la trésorerie de l’Etat ;
- l’approfondissement du reporting et du contrôle ;
- l’amélioration continue de la qualité des ressources humaines de la DG ;
- un projet structurant pour contribuer autant que faire se peut à l’élargissement de la réforme
de la comptabilité patrimoniale de l’Etat ;
- le réel développement de la mission d’appui à la décentralisation financière.
Résultats attendus :
Les résultats attendus du plan d’actions de la DGTCP sont :
- la pérennisation du plan de trésorerie de l’Etat ;
- la mise en place d’un CUT moderne ;
- le développement et le déploiement d’un logiciel de tenue de la comptabilité des comptes des
collectivités territoriales et, par là, l’amélioration du taux de reddition des comptes de gestion
produits par les receveurs municipaux ;
- le développement d’un logiciel de tenue de la comptabilité matière par les DAF ;
- la poursuite de la déconcentration comptable, avec la création de DCM et la rénovation de
l’organigramme et des fonctions des TR (organigramme type et manuel de procédures) ;
- l’officialisation du statut des auditeurs et leur équipement en moyens informatiques.
Si dans cet article nous présentons le plan d'action de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique c'est parce que nous sommes en train d'étudier, pour comparaison, les parties qui en ont été réalisées pour vous les présenter dans une proche édition. Nous retiendrons quand même que sous nos latitudes demander à un haut responsable ce qu'il fera demain relève de la gageure. Alors parler de plan d'action !
SOH + Redaction Tariouvete
Voici donc le plan d'action de la DGTCP :
République Islamique de Mauritanie
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère des Finances
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
PLAN D’ACTION de la DGTCP 2012-2014
TR Trésoreries régionales Page 4
1. INTRODUCTION
1.1 Contexte général
Selon l’article 43 du décret n°086-2011 du 30 Mai 2011, la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique (DGTCP) est investie des missions suivantes :
L’exécution en recettes et en dépenses du budget de l’Etat et de la centralisation des
comptes ;
L’élaboration des règles de la Comptabilité publique ;
La recherche et la gestion des moyens de trésorerie ;
La tenue des comptes de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
La tenue de la Caisse des Retraites, des collectivités locales, des établissements publics et
des particuliers ;
La gestion du portefeuille de l’Etat.
La nomination d’un nouveau Directeur général en février dernier entraîne la formulation d’un nouveau
plan d’action suivant les nouvelles orientations de la direction générale.
1.2 Méthodologie de travail
Le plan d’action 2012-2014 marque une rupture par rapport au précédent PA 2010-2012.
Avec la nomination du nouveau directeur général, il est en effet apparu nécessaire de tirer les conclusions
de l’expérience précédente dans deux directions. En vertu des orientations retenues (resserrement du PA
et concentration des actions transversales sur les seules actions du programme FMI), le nouveau PA est
beaucoup plus orienté vers les réformes stratégiques mises en place au niveau de la direction des Etudes,
des conseillers techniques et des consultants.
Le conseiller technique ETIF (programme GEF de la Coopération française) a rédigé le plan d’action en
collaboration avec la chef de service Etudes (par ailleurs chargée de superviser l’élaboration des plans
individuels des directions et services) et sous la supervision du DGTCP.
2. MISSIONS ET ORGANISATIONS DE LA DGTCP
2.1 Missions de la DGTCP
La DGTCP a pour mission générale d’assurer l’exécution des dépenses de l’Etat, au niveau central et
déconcentré, et de comptabiliser les dépenses et recettes exécutées, en vue de justifier l’emploi des deniers
publics auprès de la Cour des Comptes et de la représentation nationale. Elle assure en outre la tenue de la
comptabilité des collectivités locales, la gestion de la trésorerie de l’Etat et la tenue des comptes de la Page 5
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dans l’attente du transfert de la gestion de ces derniers à la
nouvelle Caisse des Dépôts et de Développement (C2D).
Depuis 2007 et notamment à partir d’avril 2008 et la mise en place définitive de son réseau comptable, la
Direction Générale des Impôts (DGI) assure à la fois l’assiette et le recouvrement des impôts d’Etat. La
DGTCP n’intervient donc plus en ce domaine que dans le cadre des recettes non-fiscales et de la
comptabilisation des prises en charge et des recouvrements de la DGI.
2.2 Organisation de la DGTCP
L’administration centrale de la DGTCP comprend :
La direction de la centralisation comptable ;
La direction de la gestion de la trésorerie ;
La direction des études et du système d’information ;
La direction des finances locales ;
la direction de l’audit et du contrôle interne;
la direction des ressources humaines et moyens généraux ;
La direction régionale de Nouadhibou ;
Les trois paieries ;
Les départements comptables ministériels.
Les structures rattachées à la Direction Générale sont :
- le service de l’information, renseignements et bureau d’ordre ;
- les perceptions de Nouakchott dépendant de la DGTCP.
La DCC compte 4 services : le service de la centralisation, le service de la comptabilité, le service du
recouvrement et le service de la reddition des comptes de l’Etat.
La DGT comprend 4 services : le service de la gestion de la trésorerie, le service de la gestion de la dette,
le service dépôts de fonds Trésor et le service de la caisse centrale.
La DESI comprend 3 services : le service de la réforme comptable, le service du système d’information et
le service des études et des statistiques.
La DFL comprend 2 services : le service des statistiques communales et de la formation des Receveurs
municipaux et le service de la mise en état d’examen des comptes de gestion des Receveurs municipaux et
de la qualité comptable.
La DRHMG comprend 2 services : le service des ressources humaines et le service des moyens généraux.
La DACI regroupe les inspecteurs vérificateurs, qui ont rang de chef de service.
La PGT comprend 5 services : le service des dépenses de matériel, le service des dépenses sur marchés et
des mises à disposition, le service des dépenses de personnel, le service du compte de gestion et le service
de la comptabilité.
La PDDE comprend 2 services : le service des agences et le service de la comptabilité. Page 6
La PPCDC comprend 2 services : le service des agences et le service de la comptabilité.
Les DCM verront leur organisation fixée ultérieurement.
Le réseau comptable comprend 101 postes comptables qui se répartissent ainsi : 12 trésoreries régionales,
51 perceptions et 38 postes comptables diplomatiques.
3. LES ENJEUX ET DEFIS DU PROGRAMME D’ACTIONS
3.1 Vision stratégique de la mission du MF à conforter
Par le passé, au début de chaque année civile, le Premier ministre ou le ministre des Finances demandaient
aux directions générales la production d’un plan d’actions annuel. Il est à noter qu’il n’y avait pas dans ce
cadre de véritable dialogue de gestion et que le produit fini au niveau du MF ne faisait pas l’objet d’une
diffusion, ni d’un suivi en direction des DG.
Ainsi depuis 2008, il n’y avait même plus de plan d’action du MF, même purement formel.
Une nouvelle dynamique est aujourd’hui à l’œuvre, notamment dans l’attente de l’ABG de l’Union
européenne, avec l’élaboration d’un Schéma Directeur des Réformes des Finances Publiques (SDRFP) et
la mise en place programmée d’une structure de suivi des réformes des finances publiques.
Le plan de la DGTCP s’inscrit dans cette démarche et a vocation à être consolidé dans le SDRFP.
3.2 La concentration des réformes transversales sur celles prévues au programme
conclu avec le FMI
Plusieurs chantiers transversaux de l’ancien plan d’action (comptabilité patrimoniale, compte unique du
Trésor …) ont permis de dresser le constat que les projets transversaux étaient très difficiles à mettre en
œuvre en RIM, et n’avaient de ce fait que des chances de succès très faibles.
On a de plus constaté que certaines réformes ont manqué de relais au sein de la hiérarchie administrative
et politique et au sein des autres DG du MF. Cette situation était encore aggravée par le fait qu’il n’existe
pas encore actuellement en RIM de structure chargée de l’impulsion et du suivi des réformes en matière de
réformes des finances publiques.
Tenant compte de ces conditions extérieures, il a été décidé de donner la priorité aux seules actions
transversales qui ont le soutien du FMI.
3.3 Le resserrement du PA sur les actions stratégiques de la DGTCP
Une autre leçon a été tirée de la mise en œuvre du PA précédent : l’application d’un plan d’action de 35
pages et de 60 actions environ n’avait pas produit de résultats satisfaisants, du fait de la charge du travail
courant sur les équipes de la DGTCP et du faible volume de personnels dédiés spécifiquement aux
réformes.
Page 7
Il importait donc dans le nouveau PA de tenir compte de la capacité réelle des équipes à mettre en œuvre
des réformes et de proportionner le volume des réformes aux ressources humaines réellement dédiées au
sein de la DGTCP.
De ce fait, il a été décidé de resserrer le PA autour de quelques orientations véritablement stratégiques
pour la DG et possibles à mettre en œuvre par les trois personnes essentiellement impliquées dans les
réformes au sein de la DG. Bien entendu, chaque direction ou service a été invité à produire un PA
individualisé qui retrace ses propres actions, notamment pour l’amélioration de la gestion courante.
3.4 La poursuite des réformes parallèlement à la DGB pour certaines réformes
Un autre critère de choix des réformes réside dans la volonté de mettre en œuvre des réformes parallèles à
celles de la DGB dans certains domaines où les deux directions sont liées par la chaîne de la dépense
publique.
La DGB est en effet engagée dans un important train de réformes depuis 2006. Ces initiatives ont permis
de déconcentrer l’ordonnancement vers les ministères, de mettre en place des contrôleurs financiers
ministériels (CFM) et de lancer une expérimentation d’ordonnancement secondaire à Nouadhibou.
La DGTCP souhaite s’aligner sur les avancées de la DGB. Pour cela deux actions majeures seront
entreprises : la création de DCM et la rénovation de l’organigramme et des fonctions des Trésoreries
régionales.
3.5 Les ressources humaines à renforcer et à étoffer
La DGTCP est très attentive à la qualité de ses ressources humaines dans un contexte où beaucoup reste à
faire :
La présentation de candidats aux écoles financières françaises (notamment par une
grande formation préparatoire en langue française et techniques des concours) ;
L’inscription massive de ses cadres et agents à une formation en langue française auprès de
l’Alliance Franco-Mauritanienne ;
La maîtrise de l’outil informatique et de la rédaction administrative.
3.6 L’approche « par les outils » et la gestion de l’informatique
Toujours grâce à l’expérience acquise dans le cadre de l’application du précédent plan d’action, il a été
décidé de privilégier aussi souvent que possible une approche « par les outils ». Les nombreuses
formations conduites dans le cadre du précédent plan n’ont pas impacté assez sensiblement le travail des
fonctionnaires de la DG. Il a donc paru pertinent, afin de modifier de manière profonde, irréversible et
obligatoire les méthodes de travail, de doter les services d’outils contraignants (en général, un logiciel) qui
tout à la fois facilitera le travail des agents et normalisera leur rendement et leurs méthodes de travail.
Il est bien clair qu’une telle orientation aura pour conséquence un fort volet de développement
informatique, au sein du PA de la DGTCP, notamment en matière de décentralisation financière et de
comptabilité patrimoniale de l’Etat.
Page 8
4. PROGRAMME D’ACTION DE LA DGTCP 2012-2014
4.1 Tableau synoptique des actions à mener
Voir en annexe.
4.2 Objectifs du plan d’actions
L’objectif global du plan d’actions est d’améliorer la qualité de la tenue de la comptabilité de l’Etat, le
recouvrement des recettes non-fiscales et la gestion de la trésorerie de l’Etat, en renforçant les procédures
internes de la DGTCP aussi bien en termes de structures que de méthodes de travail.
Les objectifs spécifiques sont :
- l’amélioration de la qualité de la gestion de la trésorerie de l’Etat ;
- l’approfondissement du reporting et du contrôle ;
- l’amélioration continue de la qualité des ressources humaines de la DG ;
- un projet structurant pour contribuer autant que faire se peut à l’élargissement de la réforme
de la comptabilité patrimoniale de l’Etat ;
- le réel développement de la mission d’appui à la décentralisation financière.
4.3 Résultats attendus
Les résultats attendus du plan d’actions de la DGTCP sont :
- la pérennisation du plan de trésorerie de l’Etat ;
- la mise en place d’un CUT moderne ;
- le développement et le déploiement d’un logiciel de tenue de la comptabilité des comptes des
collectivités territoriales et, par là, l’amélioration du taux de reddition des comptes de gestion
produits par les receveurs municipaux ;
- le développement d’un logiciel de tenue de la comptabilité matière par les DAF ;
- la poursuite de la déconcentration comptable, avec la création de DCM et la rénovation de
l’organigramme et des fonctions des TR (organigramme type et manuel de procédures) ;
- l’officialisation du statut des auditeurs et leur équipement en moyens informatiques.
4.4 Commentaires méthodologiques
Axe de travail n°1 : Production régulière d’un plan de trésorerie de l’Etat
La Mauritanie s’est engagée dans un programme triennal avec le FMI depuis le 15 mars 2010. Parmi les
actions contenues dans le protocole d’accord technique, la plus emblématique qui échoit à la DGTCP est
la mise en place d’un plan de trésorerie glissant à trois mois.
Deux missions d’assistance technique ont eu lieu en 2010 sous l’égide d’Afritac Ouest. Une mission
décisive conduite par M. LMIMOUNI, sous la supervision de M. SANON a eu lieu à Nouakchott du 11
au 25 juillet 2011 qui a permis de déboucher sur la création des trois plans de trésorerie nécessaires à une
bonne gestion : annuel, trimestriel et hebdomadaire.
La DGTCP doit dorénavant s’employer à pérenniser cet acquis. En effet, ce chantier implique des
procédures complexes de collecte de données auprès de nombreux partenaires, ce qui pose des problèmes Page 9
organisationnels évidents et oblige à une grande transparence de la part des services concernés. La réussite
du projet ne sera donc acquise que lorsque ces procédures auront fait leurs preuves sur le long terme,
démontrant ainsi la pérennité du plan de trésorerie.
Axe de travail n°2 : Mise en place d’un Compte Unique du Trésor
La mise en place d’un compte unique du Trésor moderne et consolidé figure elle aussi parmi les objectifs
du protocole d’accord technique conclu avec le FMI. La première action concrète de mise en œuvre de
cette action a consisté en une mission financée par la Coopération française en août 2010, qui a permis de
dresser un état des lieux et de faire des propositions dans cette optique.
La mission Afritac de juillet 2011 sur le plan de trésorerie a permis de mettre l’accent sur les points de
blocage identifiés par la mission française et non encore résolus à cette époque. En effet, étant donné la
multiplicité d’intervenants aux objectifs variés dans ce dossier, il est important d’épauler l’assistance
technique en nouant un dialogue exigeant et constructif avec les autorités, afin d’aider certaines
institutions à dépasser leurs réticences ou à faire face à leurs difficultés internes. Un tel dialogue ne peut
être engagé par une DG du MF ou par une assistance technique si bonne soit elle. Il importe alors qu’un
partenaire écouté comme le FMI, appuie les propositions dégagées par l’assistance technique, de façon à
lever les obstacles sur la voie de la réforme.
Axe de travail n°3 : Refonte du Règlement Général de la Comptabilité Publique
(RGCP)
Le Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP) constitue pour toutes les administrations de
tradition financière francophone le texte de base, qui retrace leur organisation et leurs fonctions. En
Mauritanie, le RGCP actuel provient de l’ordonnance modifiée n° 89-012 du 23 janvier 1989 portant
Règlement général de la comptabilité publique, légèrement modifié en 2006.
Il est apparu nécessaire de réformer ce texte pour deux raisons : son obsolescence du fait des nombreuses
réformes mises en œuvre depuis 2008 et la volonté de disposer d’un texte qui traduise et officialise les
réformes en cours.
En effet, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) s’est engagée depuis
2007 dans une profonde réforme de la comptabilité de l’Etat et depuis 2009, dans une réorganisation
complète de l’organigramme de son administration centrale et de son réseau comptable. Ces avancées
majeures débouchent sur une inadaptation du texte phare de la comptabilité publique. Il a de plus été
constaté que, même la précédente refonte du texte en 2006 avait laissé subsister des indications erronées
ou dépassées sur l’organisation et les méthodes de l’Administration.
De plus, la DGTCP et d’autres administrations (DGCL du MIDEC, DGB etc…) sont engagées dans des
réformes de fond en matière d’exécution budgétaire ou de décentralisation financière, que la DGTCP
souhaite accompagner, approfondir et officialiser dans son texte de référence.
C’est pourquoi il est apparu nécessaire d’engager une mission de consultation afin de mener à bien cette
réforme. L’ETIF travaillera conjointement avec le consultant à la refonte du texte et aux travaux ultérieurs.
Il est en effet prévu d’assurer une vaste concertation autour de la proposition de texte issue des travaux de
la DGTCP avec les administrations partenaires et avec les PTF, puis d’assurer la validation et la promotion Page 10
du texte final lors d’un grand séminaire de validation, voire d’organiser des formations destinées aux
praticiens.
In fine, le texte fera l’objet d’un projet de loi destiné à remplacer le texte de 1989, modifié en 2006.
Axe de travail n°4 : Déconcentration comptable et réforme du réseau comptable
Cet axe de travail ambitieux poursuit 2 buts principaux :
La rénovation du réseau comptable de proximité avec la promotion et la
réorganisation des Trésoreries régionales ;
La création de départements comptables ministériels (DCM) au niveau de
l’administration centrale.
Les rapports successifs du FMI (Tazi, 2005), de la Banque mondiale (Gaillard, 2004 et 2005) et plus
récemment de la DGTCP (avec l’aide de la Coopération française, Blancheton, 2007) ont tous préconisé
deux types d’actions :
Séparation des fonctions administratives et comptables au niveau du Trésorier Général ;
Déconcentration comptable avec la fin du comptable principal unique de l’Etat et la mise en place
d’autres comptables principaux de l’Etat.
La DGTCP doit pouvoir se concentrer sur la définition et la mise en œuvre des réformes, le pilotage du
réseau, la centralisation comptable et l’exercice des missions stratégiques du Trésor.
La DGTCP a mis en œuvre ces recommandations avec la création de trois paieries en avril 2009, qui a mis
fin à l’organisation centralisée avec un comptable supérieur unique de l’Etat. Ont ainsi été créées : une
Paierie Générale du Trésor, dont le Payeur sera comptable principal de l’Etat, assignataire des dépenses de
l’Etat au niveau central ; une Paierie des dépenses déconcentrées de l’Etat (PDDE), dont le comptable
sera assignataire des dépenses des postes sur le territoire national et une Paierie des postes comptables
diplomatiques (PPCD), dont le Payeur sera assignataire des dépenses payées par les comptables des PCD.
Le Trésorier général reste chargé des autres opérations comptables (comme la centralisation, la gestion de
la trésorerie ou les opérations avec les organismes internationaux). Il conserve le statut de comptable
principal de l’Etat. Enfin, il demeure Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, doté du
pouvoir hiérarchique sur les services de cette DG.
Cette réforme est aujourd’hui totalement terminée et constitue une réussite incontestable.
Dans une seconde étape, il est envisageable de séparer totalement les fonctions comptables et
administratives (création d’une Agence Comptable Centrale du Trésor, autonome de la fonction de
DGTCP), voire de séparer les fonctions administratives de Directeur Général de la Comptabilité Publique
et de Directeur Général du Trésor. De même, la Paierie Générale du Trésor pourrait évoluer à terme vers
un réseau de Départements Comptables Ministériels (DCM).
En outre, la DGTCP souhaite réintégrer en son sein des fonctions traditionnelles du Trésor. Il s’agirait
ainsi d’intégrer la comptabilisation de la dette ou certaines fonctions de prévision ou de surveillance de
l’économie.
Il est donc proposé d’agir sur le réseau local et le réseau en administration centrale.
Au niveau du réseau local, ce dernier est en général délaissé en raison de la faiblesse des enjeux financiers,
du caractère encore fragile du processus de décentralisation en RIM et de la faiblesse extrême des crédits Page 11
nationaux consacrés à l’équipement et au fonctionnement de ce réseau (8 M d’UM par an pour le réseau
de l’intérieur du pays par exemple).
Dans ces conditions, il a semblé illusoire de vouloir renforcer la totalité des postes comptables de
l’intérieur. Il est donc proposé de renforcer uniquement les 12 Trésoreries régionales, selon trois axes de
travail :
Octroi de la qualité de comptable principal de l’Etat (donc justiciable directement
devant la Cour des comptes). Ce qui implique à terme la disparition de la PDDE,
dont les missions de management du réseau comptable seraient pour partie
transmises à la DFL et pour partie au Directeur de la centralisation.
Création d’un pouvoir hiérarchique sur les comptables du ressort percéptoral,
afin d’instaurer un réel management des perceptions locales au plus près du
terrain. Le TR devenant en contrepartie responsable des résultats des postes de
sa wilaya ;
Mise en place de nouvelles méthodes de travail intégrant ce nouvel échelon : pré-
centralisation des opérations de l’Etat, conseil et mise en état d’examen des
comptes des receveurs municipaux, circuit court de trésorerie, séparation des
fonctions de RM et de TR dans les chefs lieux de wilaya autant que de besoin.
Dans ce but, une expérimentation a été lancée en 2010 à la TR de Nouadhibou (Ndb) qui a déjà produit
un très intéressant rapport, contenant de nombreuses pistes de réforme. Il est donc proposé d’approfondir
cette expérimentation, avant d’étendre à tout le pays les nouvelles méthodes et organisation.
Au niveau de l’administration centrale, il est proposé là encore de poursuivre la déconcentration
comptable débutée en 2009 en créant des DCM.
La création de la PGT a certes constitué une avancée, mais il ne s’agit que d’un premier pas. Des progrès
définitifs seront enregistrés lorsque le comptable ne sera plus victime de sa position au bout de la chaîne
de la dépense, obligé de procéder au paiement de dossier de dépenses de mauvaise qualité, du fait du
fonctionnement perfectible des DAF et des CFM. Afin de mettre fin à ce problème cardinal, il est proposé
de rapprocher le comptable de l’ordonnateur, afin de renforcer le conseil et de mettre fin à la politique du
fait accompli. Un visa de bonne qualité ne pourra être mis en place que lorsque celui sur qui pèse
réellement la responsabilité (en l’espèce la responsabilité personnelle et pécuniaire, c’est-à-dire le
comptable) nouera un dialogue de gestion très en amont de la procédure sur les acteurs du début de la
chaîne de la dépense (c’est-à-dire la DAF des ministères dépensiers). Cela passe par un rapprochement
physique et fonctionnel avec les DAF et les CFM.
Il est donc proposé de créer 5 ou 6 DCM responsables chacun d’un pool de ministères sur une base
géographique. Il est important que les DCM puissent nouer des contacts en amont avec les DAF, afin
d’éviter que la saisie dans RACHAD ne constitue un obstacle à toute reformulation d’un dossier par
l’ordonnateur. Dans le même temps, la PGT resterait le DCM du MF, chargé en plus de missions
prééminentes comme la gestion de la dette, celle des relations financières avec les organisations
internationales, l’exécution des dépenses communes ou de la solde des fonctionnaires.
Il est en outre prévu de mettre en place une stratégie à même d’assurer la sortie des projets de lois de
règlement dans les délais légaux.
Axe de travail n°5 : Réforme de la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne Page 12
Le rapport Larrieu de 2007 a préconisé trois types d’actions en vue de rénover le service : la fourniture de
moyens matériels pour l’exercice des missions (informatique, véhicules), l’amélioration des conditions
matérielles et de carrière des auditeurs et la réforme des méthodes de travail du service, notamment la
création d’un guide de vérifications.
Les deux dernières actions ont été mises en œuvre jusqu’à présent.
Concernant l’amélioration des conditions matérielles et de carrière des vérificateurs, un statut des auditeurs
a été rédigé en mai 2010 et approuvé par le DGTCP de l’époque. La solution choisie pour l’officialiser a
été celle d’un arrêté du MF. Malheureusement, ce texte n’a pas encore été signé, plus d’un an après son
approbation au niveau de la DGTCP.
Concernant les formations, un effort particulier a été fait en cette matière. Le chef de service par intérim
de l’époque a été envoyé deux fois en France courant 2010 par la Coopération française, ce qui dénote un
engagement financier important. Ce travail a commencé à porter ses fruits début 2011 avec la rédaction de
manuels et de documents supports et l’organisation de formations des auditeurs.
Les actions retenues pour rénover le service durant ces trois années seront donc de parvenir à faire signer
le statut des auditeurs et de doter le service en moyens matériels adaptés (ordinateurs portables), grâce au
concours du programme Gouvernance Economique et Financière (GEF) de la Coopération française.
Axe de travail n°6 : Accompagnement de la décentralisation financière
La DGTCP est présente dans le secteur public local par l’intermédiaire de ses percepteurs et trésoriers
régionaux, comptables principaux des communes. A ce titre, il paraît pertinent qu’elle accompagne
l’évolution de la décentralisation financière, tout en restant dans les limites de ses missions.
Cette mission est confiée au sein de la DGTCP à la Direction des Finances Locales (DFL), créée en 2007,
et au réseau des receveurs municipaux (RM). Après des débuts prudents, cette direction cherche à jouer
tout son rôle dans la poursuite de la décentralisation financière.
Le principal problème dans ce secteur réside dans la qualité et le taux de reddition des comptes de gestion
des receveurs municipaux. Les actions du précédent plan d’action ont donc consisté à organiser des
formations et des moyens de coercition, afin d’inciter les comptables à améliorer ces deux points. Force
est de reconnaître que ces actions, pourtant nombreuses et pertinentes, n’a pas eu un impact significatif
sur l’implication des RM dans la production des comptes de gestion.
Il a donc été décidé de privilégier une approche par les outils. En effet, il faut noter un certain retard du
Trésor public, qui ne dispose pas encore d’un logiciel de tenue de la comptabilité des communes (alors que
les ordonnateurs –maires- disposent déjà d’un tel outil grâce au PADDEM de la Coopération française).
Axe de travail n°7 : Passage du TOFE aux normes du MSFP 2001
Sous l’impulsion d’Afritac Ouest, la DGTCP s’est engagée dans la modernisation du TOFE par le passage
aux normes du MSFP 2001. Le TOFE est actuellement confectionné mensuellement suivant les normes
fixées par le MSFP de 1986.
Le MSFP 2001 introduit une modernisation dans deux directions :
Elargissement des informations décrites dans le TOFE, par la consolidation avec
les comptes des établissements publics notamment ; Page 13
Approfondissement des informations décrites, avec une approche patrimoniale
de la comptabilité de l’Etat.
Pour atteindre cet objectif de modernisation, il est proposé d’organiser des missions dans les pays qui
déploieraient déjà ce type de TOFE et de créer une nouvelle matrice qui intègre les évolutions demandées,
ainsi que d’adapter la routine d’extraction déjà existante, qui compile les données de la balance générale
des comptes du Trésor (BGT) dans la matrice actuelle.
Axe de travail n°8 : Appui à la comptabilité patrimoniale de l’Etat
Cette initiative ministérielle doit permettre à la RIM de se doter d’une comptabilité de type patrimonial. Il
s’agit d’un processus complexe qui implique un travail structurant à plusieurs niveaux (conceptuel et
organisationnel) et sous la forme d’une coopération interdirectionnelle, mais aussi interministèrielle. Les
résultats attendus sont loin d’être seulement comptables : il s’agit aussi d’impulser une réforme de l’Etat,
de nombreux services ou directions vont être dans l’obligation de revoir leurs modes d’organisation et
d’augmenter leur productivité et la transparence autour de leurs activités. A terme, une comptabilité
analytique (mesure des coûts) pourra être extrapolée de la comptabilité patrimoniale et permettra un
management par la performance et par les coûts.
La DGTCP a atteint l’objectif assigné et fonctionne aujourd’hui en mode comptabilité patrimoniale grâce
aux travaux effectués de 2008 à 2011 (sauf cas d’apurement de l’ancienne comptabilité, bloqué pour des
raisons non-administratives). Le projet doit entrer dans une seconde phase plus stratégique et politique,
qui nécessite un soutien politique fort (lutte contre la corruption) et une modification de la gouvernance
du projet (un organe ad hoc type secrétariat général aux réformes doit être chargé au niveau ministériel ou
interministériel du pilotage d’une réforme de cette ampleur).
La DGTCP est à l’origine de la réforme et en assure le pilotage et l’impulsion.
Ces activités impliquent un fort volet de formation en direction de la DGTCP ou de partenaires extérieurs
qui sera supervisé conjointement par le service des Etudes et l’ETIF.
La confection du bilan d’ouverture est un processus complexe et difficile, qui suppose une coopération
interdirectionnelle et interministèrielle, mais aussi de pallier les dysfonctionnements d’entités extérieures à
la DGTCP.
Dans ce cadre, certaines opérations de recensement qui incombent à des directions spécialisées du MF
extérieures à la DGTCP n’ont donné lieu à aucune réalisation concrète.
L’exécution du précédent PA a donc permis de tirer le bilan que les conditions ne sont pas réunies pour
l’élargissement de la réforme au-delà de la DGTCP, notamment tant qu’une structure supérieure de
gestion de la réforme ne serait pas instituée.
Dans ces conditions, il a été décidé de ne mettre en place qu’une seule action, structurante, incitative et
visant à encourager l’élargissement de la réforme en développant un logiciel de tenue de la comptabilité
matière par les DAF de chaque ministère, dont les données pourraient à terme nourrir la classe 2 d’un
futur bilan d’ouverture de l’Etat. Il s’agirait d’un logiciel de type CISIS, simple d’utilisation et qui aiderait
les agents des DAF à développer de nouvelles fonctions financières (amortissements, dépréciations etc…).
Page 14
4.5 Plan de financement
Les actions de la DGTCP sont traditionnellement financées sur le budget de fonctionnement de la DG.
En ce qui concerne les réformes, les trois bailleurs traditionnels de la DGTCP sont le programme
PRECASP de la BM, la Coopération française et la GIZ. Le PNUD sera aussi un partenaire important,
sollicité dans le cadre du financement de ce plan d’action.
L’ETIF sera chargé de la coordination des différents appuis, en liaison avec la direction des Etudes.
Les pistes de financement identifiées ont été intégrées dans le tableau synoptique repris en annexe.
4.6 Dispositif de suivi et de mise à jour
Le dispositif de suivi et évaluation du présent plan d’actions 2012-2014 s’appuiera sur des réunions
périodiques au niveau des agents impliqués directement dans les réformes, dont le secrétariat sera tenu par
la DESI. Le tableau synoptique sera renseigné au fur et à mesure des avancées.
Glossaire : liste des acronymes
ABG Appui Budgétaire Global
BGT Balance Générale du Trésor
C2D Caisse des Dépôts et de Développement
CDC Caisse des Dépôts et Consignations
CFM Contrôleur Financier Ministériel
CUT Compte Unique du Trésor
DAAF Directions Affaires Administratives et Financières
DACI Direction de l'Audit et du Contrôle Interne
DCGT Direction de la Centralisation et de la Gestion de la Trésorerie
DCM Départements Comptables Ministériels
DCP Direction de la Comptabilité Publique
DDE Direction de la Dette Extérieure
DFL Direction des Finances Locales
DGB Direction Générale du Budget
DGD Direction Générale des Douanes
DGDPE Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat
DGI Direction Générale des Impôts
DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DIMGE Direction des Immeubles et Moyens Généraux de l’Etat
FCE Fonction Comptable de l’Etat
FCP Fonction Comptable Partagée
GIZ Coopération technique allemande
IPSAS International Public Sector Accounting Standards
MAED Ministères des Affaires Economiques et du Développement
MF Ministère des Finances
PDDE Paierie des Dépenses Déconcentrées de l'Etat
PGT Paierie Générale du Trésor
PPDC Paierie des Postes Diplomatiques et Consulaires
SITP Site Internet du Trésor Public
Sources : DGTCP
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire